chapitre T-15 .01, r. 2. Règlement sur les critères de fixation de loyer. Loi sur le Tribunal administratif du logement. ( chapitre T-15 .01, a. 108, par. 3 et 6). Note de l'Éditeur officiel du Québec. Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre R-8.1, r. 2.. En cas de renouvellement du bail commercial, les parties peuvent librement fixer le montant du loyer renouvelé. Cependant, faute d'accord entre les parties, une procédure spécifique est prévue en vue de sa fixation par devant le juge des loyers commerciaux, dont notre Cabinet d'avocats est coutumier.
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Un locataire peut de mauvaise foi refuser une augmentation de 5.00$ pour forcer le propriétaire à faire une demande de fixation de loyer et ainsi encourir des frais judiciaires. Dans certaines circonstances, le propriétaire peut demander que le locataire soit condamné à lui rembourser les frais judiciaires.. Si vous possédez un logiciel pour créer vos demandes PDF automatiquement, vous pouvez utiliser l'outil de dépôt de demandes en lot pour nous soumettre vos PDF. ATTENTION : Pour les demandes de fixation dont le loyer est de 600 $ et moins, vous ne pouvez pas soumettre vos demandes en lot.
